Barèmes d'incapacité permanente — arrêté du 7 mai 2026

⚠️ Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire — Forme sévère
Fourchette écrite à l'envers dans le Journal officiel. Texte officiel (Annexe III, Stomatologie, B — Dysfonctionnements mandibulaires, « Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire ») : « Forme sévère 35 à 10 % » — la première borne est plus élevée que la seconde. Ce qu'affiche le simulateur : 10 à 35 %, sans modifier aucune borne — les deux chiffres officiels, 10 et 35, sont conservés à l'identique, seul leur ordre de lecture est rétabli, faute de quoi aucun taux ne pourrait jamais être reconnu comme « dans la fourchette ». Motif : dans toute l'annexe III, c'est la seule fourchette écrite en ordre décroissant. Portée exacte de l'argument : il ne faut pas soutenir que l'arrêté écrirait partout ailleurs ses fourchettes en ordre croissant — ce serait inexact et la caisse le retournerait aussitôt. L'annexe I en compte sept décroissantes, dont quatre à l'appareil génital féminin (« hystérectomie 50 à 20 », « amputation bilatérale 60 à 30 »), documentées par ailleurs dans ce corpus. L'argument tient à l'annexe III seule. En cas de discussion, citer la rédaction officielle « 35 à 10 % ».